Madame la 1ère adjointe, chers collègues ;
La délibération 22/28 soumise au vote du Conseil Municipal a pour objet de fixer pour l’année 2022, les taux de :
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (T.H.R.S),
- Le taux de la taxe foncière sur les propriété bâties (T.F.P.B),
- Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.P.N.B).
S’agissant du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, celui envisagé pour 2022 s’élève à 48,35% par agrégat du taux communal et du taux départemental, qui sont respectivement de 29,06% et de 19,29%.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le taux de 48,35% pour 2022 pour la T.F.P.B.
Rappelons que la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’assument les contribuables concernés est déterminée par application d’un taux laissé à la discrétion de la commune, la base d’imposition, dénommée valeur locative, étant quant à elle fixée par les services fiscaux.
Vanessa Duhamel
La valeur de cette base locative évolue chaque année suivant un coefficient de revalorisation forfaitaire dépendant lui-même de l’inflation, plus précisément de l’indice des prix à la consommation harmonisé (I.C.P.H).
Avant 2018, l’évolution de ce coefficient était déterminée chaque année par la loi de finances ; c’est aujourd’hui une formule arithmétique qui lui a été substituée.
Ce sont les communes qui ont sollicité cette substitution législative, afin de disposer d’une meilleure visibilité sur leurs recettes fiscales et les assurer d’une certaine stabilité de leurs ressources.
Désormais donc, l’évolution des valeurs locatives suit celle de l’inflation.
Ces dernières années, l’évolution des bases locatives a été de :
+ 1% en 2016 ;
+0,4% en 2017 ;
+ 1,1% en 2018 ;
+ 2,2% en 2019 ;
+1,2% en 202 ;
Et +0,2% en 2021.
Pour l’année 2022, compte-tenu de la reprise d’une certaine inflation constatée en 2021, la hausse sera de 3,4% ce qui engendrera un surcoût inédit pour les propriétaires qui s’acquittent de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, bien entendu, un gain non négligeable de recettes pour la ville de Lille, de l’ordre de 5,5 millions d’euros.
Rappelons que la Ville de Lille perçoit déjà au titre des impôts locaux 707 euros par habitant contre 673 pour la moyenne de la strate des villes de plus de 100.000 habitants, le site www.collectivites-locales.gouv.fr en attestant.
Rappelons également que sur les 42 communes de plus de 100.000 habitants présentées dans l’étude du cabinet « Finances et Stratégies Locales » (F.S.L.) précédemment cité par la Ville lors de la présentation du R.O.B, seules 10 ont un taux d’imposition supérieur à celui de la ville de Lille pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ce taux est à Lille de 48,35% en 2021 – voir les pages 6 et 7 de l’étude du F.S.L.
Mais c’est parce que les bases d’imposition à Lille sont faibles que la taxe foncière sur les propriétés bâties ne frappe en moyenne chaque Lillois que de 344 euros par an, là où la moyenne de la strate s’élève à 345 euros.
Le foyer moyen Lillois est donc taxé autant que les foyers des communes comparables, et pas moins, contrairement à ce qui est aveuglement répété. Et ceci avec un taux supérieur à la moyenne, ce qui expose le Lillois à une pression fiscale difficilement supportable si les bases augmentent alors que les taux sont élevés.
Encore peut-on se réjouir que l’Etat ait pris la sage décision de supprimer la taxe d’habitation, qui nous plaçait dans les hauteurs d’un triste podium matraqueur…
Par nostalgie sans doute, vous évoquez la taxe sur le foncier bâti « pour un couple avec deux enfants », ce qui avait un sens dans la taxe d’habitation mais n’en a aucun dans la taxe foncière, qui s’imposera tout autant à un foyer monoparental comptant un salaire unique, puisqu’elle est fondée sur le bien et non sur ses occupants… Elle frappe d’ailleurs également le petit commerçant ou artisan qui, se sachant promis à une retraire faible, a investi dans la pierre pour s’assurer un complément en revenus locatifs…
Nous vous avons déjà alertée, tel Jean-Baptiste vox clamentis in deserto, sur ce qui ne manquerait pas de se produire si les bases venaient à évoluer mécaniquement compte-tenu d’un retour à l’inflation.
Hélas, nous y sommes… : L’augmentation annoncée des valeurs locatives démultipliée par le taux prohibitif de taxe foncière existant à Lille va produire une augmentation générale de la T.F.P.B.
En additionnant le taux de taxe sur le foncier bâti de la commune et celui du département, nous aboutissons désormais à un taux de 48,35 %, ce qui nous situe désormais à la 11e place des communes les plus pressureuses en matière d’impôts locaux. Bien loin, donc, de cette 38e position que vous revendiquez, mais qui ne repose que sur une illusion statistique.
Contrairement donc à l’engagement de campagne que vous aviez pris de ne pas augmenter les impôts locaux (engagement pudiquement réécrit en page 1 de la délibération 22/5 comme devenu celui de « ne pas augmenter les taux d’imposition »), la pression fiscale va donc bien s’accroître en 2022, et probablement aussi en 2023, la majorité des économistes augurant une poursuite de ce phénomène.
Dans le souci de préserver la justice fiscale, nous vous proposons de neutraliser l’augmentation des valeurs locatives de 3,40 % en diminuant le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Conserver le même montant de taxe malgré une augmentation des bases de 3,40 % nécessite de ramener le taux de 48,35% à 46,76%, soit une diminution de 1,59%.
Ainsi aurez-vous la possibilité de respecter l’un de vos engagements de campagne municipale, contribuant à préserver le lien de confiance entre électeurs et élus, ce qui ne pourra que contribuer aussi à limiter les tentations populistes de Lillois désabusés, et de commencer à normaliser la situation Lilloise d’une ville aux taux élevés car les bases sont faibles.
Que pèserait aux yeux de contribuables dont le revenu sera loin d’augmenter de 3,4 % en 2022 votre assurance alambiquée selon laquelle « la part communale du taux de taxe foncière demeure inchangée en 2022 » (p. 5 de la délibération 22/5), lorsqu’il se verront réclamer une somme exorbitante sans que rien ne vienne la compenser, ni en revenus, ni en services rendus ?
Je vous remercie.
