La délibération 21/04 a pour objet la création d’un comité consultatif d’éthique et de transparence. Il est chargé de proposer à l’exécutif de la collectivité un plan de prévention de la corruption, comprenant notamment une cartographie des risques de corruption ainsi qu’un code de bonne conduite. Il est prévu par l’article 21 du règlement intérieur du conseil municipal afin d’approfondir encore la transparence de l’action publique et l’exemplarité des élus-es.
En novembre 2019 la ville a créé un collège de déontologie pour les agents municipaux qui a 2 missions : un rôle de conseil déontologique aux agents municipaux dans l’exercice de leurs fonctions et un rôle de recueil des signalements d’une alerte étique .Il s’agit pour l’essentiel d’un suivi individuel.
Certes l’article 17 de la loi Sapin 2 ne prévoit pas pour les collectivités territoriales l’obligation formelle d’un plan de prévention de la corruption.
L’Association Française Anticorruption (AFA) a parmi ses missions de contrôler les collectivités territoriales quant aux mesures et procédures adoptées permettant de prévenir les atteintes à la probité.
L’AFA a publié en janvier dernier des recommandations applicables au service public.
Prévenir, c’est en fait établir un véritable plan de prévention de la corruption.
C’est ce que souhaite faire notre ville.
Une collectivité territoriale, ce sont des actions quotidiennes et des projets menés, chacun dans son rôle, en complémentarité entre élus et services.
C’est pourquoi si la ville souhaite l’établissement d’un véritable plan de prévention de la corruption, cela nécessite une vision d’ensemble sur l’action des élus et des services et donc une articulation entre le comité consultatif et d’éthique et le collège de déontologie.
AMENDEMENT : Ajouter après « Les missions du Comité pourront évoluer en fonction de ses travaux. » :
En particulier parce qu’un plan de prévention de la corruption d’une ville se doit de prendre en compte dans leur interaction les pratiques des élus et des agents, le comité consultatif d’éthique et de transparence proposera au Maire lors de ses premiers travaux les modalités d’une collaboration étroite et régulière entre les services et lui-même, afin de s’assurer de l’efficience des mesures et procédures permettant de prévenir les atteintes à la probité dans l’ensemble de la collectivité.
