II – Délibération n°21/86 : « Droit de pétition local – Création et modalités de fonctionnement du dispositif »
A Application des dispositions constitutionnelles et légales
Amendement n° 1:
Considérant que les élus du conseil municipal de Lille sont, au même titre que n’importe quel autre habitant de Lille Lomme Hellemmes , destinataires et bénéficiaires des dispositions légales des articles 72-1 de la Constitution et 1112-16 du Code Général des Collectivités Territoriales dont découle le droit de pétition ;
Au point 1 de la délibération intitulé “Dépôt de la pétition locale”, alinéa 1, 1er tiret, suppression du texte “et non élu es du Conseil Municipal”.
Amendement n° 2:
Considérant que les critères de recevabilité et ceux relatifs au recueil de signature sont déjà exigeants ;
Considérant qu’il n’y a pas de raison de mettre une condition supplémentaire à celles imposées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’article 72-1 de la constitution précise que la loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence ;
Considérant que l’article L1112-6 du Code général des Collectivités territoriales indique que la décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ;
Remplacer à l’avant dernier alinéa et au dernier alinéa du point 4
“Le Maire décide de l’inscription ou non à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal de la question portée par la pétition. En cas d’inscription, la pétition fait l’objet d’une présentation en séance et d’un débat organisé dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement intérieur du Conseil Municipal. Seuls les élus sont autorisés à intervenir en séance”, par :
Le Maire inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal la question portée par la pétition. La pétition fait l’objet d’une présentation en séance et d’un débat organisé dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement intérieur du Conseil Municipal. Seuls les élus sont autorisés à intervenir en séance”,
Amendement n° 3 :
Considérant qu’une pétition remplissant les critères de recevabilité et recueillant la signature d’un cinquième des électeurs de Lille Hellemmes Lomme bien que n’ayant pas utilisé le protocole proposé par la ville répond, aux exigences légales
Ajouter à la fin du point 4 et avant le texte proposé par l’amendement 4 : Une pétition répondant aux critères de recevabilité et ayant recueilli la signature d’un cinquième des électeurs de Lille Hellemmes Lomme mais n’ayant pas utilisé le protocole proposé par la présente délibération , la question portée par la pétition est inscrite à l’ordre du jour d’une des prochaines séances du conseil municipal
Amendement n° 4:
Considérant que l’article 72-1 de la constitution indique que la loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence ;
Considérant que l’article L1112-16 du Code Général des Collectivités territoriales indique que dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée ;
Considérant que les communes associées de Lomme et d’Hellemmes sont soumises au Code Général des Collectivités territoriales ;
Considérant que rien ne s’oppose, dans le Code Général des Collectivités Territoriales, à ce que le droit de pétition puisse s’appliquer dans les communes associées pour les questions relevant de leur compétence ;
Considérant que les Lommois et Hellemmois peuvent exercer un droit de vote pour les élections municipales lilloises et les élections communales de leur commune associée ;
Considérant que l’exigence de recueillir la signature d’un cinquième des électeurs lillois, lommois et hellemmois, soit pas loin de 25 000 signatures pour une question relevant spécifiquement de l’une des deux communes associées, reviendrait de fait à empêcher l’exercice du droit de pétition prévu par la Constitution et le Code Général des Collectivités territoriales pour les questions relevant de la compétence des communes associées ;
Ajouter au terme du point 4 : Il est proposé que les conseils communaux de Lomme et d’Hellemmes débattent du droit de pétition locale, de la création et des modalités de fonctionnement de son dispositif pour les questions relevant de leur compétence.
B Dispositions extra -légales. Approfondissement de la démocratie participative
Amendement n°5:
Considérant l’ambition de Lille de “penser la ville à hauteur d’enfant” et l’engagement d’offrir une place plus large dans les réflexions et décisions aux plus jeunes ;
Considérant l’implication des jeunes et notamment des enfants dans les instances de démocratie participative par exemple dans l’organisation du budget participatif lillois où “tous les Lillois, Lommois et Hellemmois, à partir de 9 ans [peuvent] participer” ou encore dans l’Atelier des enfants ;
Au point 1 de la délibération intitulé “Dépôt de la pétition locale”, alinéa 1er, 1er tiret, remplacement du texte “des jeunes âgés entre 16 et 18 ans” par “des jeunes âgés entre 12 et 18 ans”.
Au point 3 de la délibération intitulé “Recueil des signatures”, au 2ème alinéa, remplacement du texte “Il est ouvert la possibilité aux Lillois âgés entre 16 et 18 ans” par “Il est ouvert aux Lillois, Lommois et Hellemmois âgés entre 12 et 18 ans”.
Amendement n° 6:
Considérant que tous les Lillois, Lommois et Hellemmois installés durablement à Lille, Lomme et Hellemmes ont le droit de s’exprimer de manière égale sur la ville dans laquelle ils vivent, envoient leurs enfants à l’école et participent à l’économie locale ;
Considérant la volonté de développer et d’ouvrir au plus grand nombre les outils de démocratie participative ;
Au point 1 de la délibération intitulé “Dépôt de la pétition locale”, alinéa 1er ,1er tiret, compléter “inscrites sur les listes électorales de la Commune ”par « ou inscrites sur le rôle des contributions directes de la Ville de Lille, Lomme ou Hellemmes”.
Au point 3 de la délibération intitulé “Recueil des signatures”, au 2ème alinéa, ajouter entre « 12 et 18 ans, » et « non-inscrits sur les listes électorales, de signer une pétition, cependant leur signature sera comptabilisée par ailleurs. » le morceau de phrase ou « inscrits sur le rôle des contributions directes de la Ville de Lille, Lomme ou Hellemmes”. »
